Introduction
Le projet de loi sur les amendements divers du droit pénal (le "Projet de loi") a été présenté pour sa première lecture au Parlement aujourd'hui. Ce projet de loi vise à renforcer le Code pénal, qui constitue un élément clé du cadre juridique pénal de Singapour. Le Code pénal a été modifié pour la dernière fois en 2019, afin d'améliorer la protection des victimes vulnérables, d'introduire de nouvelles infractions pour lutter contre les tendances criminelles émergentes et de mettre à jour le Code pénal pour une plus grande cohérence et clarté.
Amendements au Code pénal
Le Projet de loi introduit plusieurs amendements au Code pénal et à d'autres législations. Les principaux amendements sont les suivants :
Augmentation des peines pour trois infractions sexuelles
Dans le cadre de l'examen du cadre de détermination des peines pour les infractions sexuelles et les infractions entraînant des blessures pour les années 2020/2021, le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice ont réévalué les peines pour les infractions sexuelles et les infractions entraînant des blessures dans le Code pénal. Suite à cet examen, il a été conclu que les peines maximales étaient généralement bien calibrées, mais qu'elles devaient être augmentées pour trois infractions - l'outrage à la pudeur, et deux infractions liées à l'activité sexuelle en présence d'un mineur ou à l'exposition d'une image sexuelle à un mineur.
Modernisation de certaines infractions et défenses
Le Projet de loi élargit la portée de l'article 182 du Code pénal afin de couvrir les situations où une personne fournit de fausses informations dans le but de rendre un agent de la fonction publique inefficace ou inefficace dans l'exercice de ses pouvoirs légaux. De plus, le Projet de loi clarifie que l'"obstruction" peut résulter de la fourniture de fausses informations, et pas seulement de l'obstruction physique de l'agent de la fonction publique. Le Projet de loi prévoit également une augmentation de la peine maximale d'emprisonnement pour cette infraction, afin de l'aligner sur une infraction similaire prévue à l'article 177(1) du Code pénal.
Lutte contre la manipulation sexuelle par tromperie ou fausse représentation
Le Projet de loi élargit également l'infraction consistant à obtenir le consentement à une activité sexuelle en trompant la victime quant à l'utilisation de mesures de protection sexuelle, en couvrant également les cas où une personne induit, par tromperie ou fausse représentation, la victime à consentir à des contacts sexuels avec une tierce personne.
Autres amendements
Le Projet de loi rend l'infraction de pénétration sexuelle d'un cadavre neutre sur le plan du genre et élargit sa portée pour couvrir d'autres formes de pénétration sexuelle impliquant des cadavres. De plus, le Projet de loi clarifie certains termes utilisés dans le Code pénal pour éviter toute ambiguïté dans leur interprétation.
Conclusion
Le projet de loi sur les amendements divers du droit pénal vise à renforcer le cadre juridique pénal de Singapour en apportant des modifications nécessaires au Code pénal et à d'autres législations connexes. Ces amendements permettront d'accroître la protection des victimes vulnérables, de lutter contre les infractions sexuelles impliquant des mineurs et de moderniser la législation pour une meilleure compréhension et clarté. En adoptant ces amendements, Singapour renforce son engagement à créer une société plus sûre pour tous.
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